Conformité OHADA - Ce qui doit figurer sur une facture
Les mentions couramment attendues sur une facture en zone OHADA, les pièges, et comment FIERLAH les remplit automatiquement.
Information générale, pas un conseil juridique
Cet article présente des informations générales sur le cadre fiscal et réglementaire applicable en Afrique de l'Ouest. Il ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Les taux, seuils et obligations mentionnés peuvent varier selon votre pays et évoluer dans le temps - vérifiez toujours l'information auprès de l'administration fiscale de votre pays ou d'un professionnel avant de vous y fier pour une décision importante.
L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) couvre 17 pays africains. Voici les mentions couramment attendues sur une facture dans cet espace, et comment les vérifier sur vos PDF FIERLAH.
1. Les mentions couramment attendues
| # | Mention | Où FIERLAH la place |
|---|---|---|
| 1 | Le mot « FACTURE » (ou Proforma / Reçu / Avoir) | En-tête, en grand |
| 2 | Numéro séquentiel unique non réutilisable | En-tête (FAC-YYYY-XXXX) |
| 3 | Date d'émission | En-tête |
| 4 | Identité émetteur (nom + adresse + ville + pays) | Bloc gauche |
| 5 | Identifiant fiscal émetteur (NCC, NINEA, IFU, NIF) | Sous l'identité émetteur |
| 6 | RCCM émetteur | Sous l'identité émetteur |
| 7 | Régime d'imposition | Sous l'identité émetteur |
| 8 | Identité client (nom + adresse) | Bloc droit |
| 9 | Identifiant fiscal client | Sous l'identité client |
| 10 | Détail des biens/services (désignation, quantité, prix unitaire) | Tableau central |
| 11 | Montants HT, TVA, TTC | Bas du tableau |
| 12 | Mention SYSCOHADA Révisé 2017 | Pied de page |
| 13 | Conditions de règlement (délai + modes) | Pied de page |
Toutes remplies automatiquement
Si vous avez configuré votre identité fiscale dans Paramètres et que vous sélectionnez un client depuis le carnet, toutes ces mentions sont remplies sans aucune saisie manuelle.
2. Le numéro séquentiel : la règle qui fait tomber les contrôles
Le numéro de facture doit être :
- Séquentiel sans rupture : 0001, 0002, 0003... pas de saut.
- Unique : jamais deux factures avec le même numéro.
- Non réutilisable : si vous annulez la 0042, vous ne pouvez pas réémettre une nouvelle 0042. Vous émettez un avoir sur l'ancienne et créez une 0043.
- Préfixé par type :
FAC-pour facture,PRO-pour proforma,REC-pour reçu,AVO-pour avoir.
FIERLAH gère cette numérotation par workspace et par type. Vous ne pouvez pas saisir un numéro à la main : c'est une protection contre les erreurs.
Cas des annulations
Vous avez créé une facture par erreur ? Ne la supprimez jamais. Passez-la en statut « Annulée » (reste visible dans l'historique avec mention barrée). Le contrôleur des impôts s'attend à voir toute la séquence.
3. La TVA
Le taux standard OHADA est 18 % en zone UEMOA (CI, SN, BJ, BF, TG, ML, NE) et 19,25 % au Cameroun (CEMAC).
Cas où vous ne facturez pas de TVA :
- Vous êtes en régime TPS (Tax Synthétique au CI) ou forfait (au BF, SN). Une mention d'exonération est alors attendue sur la facture. Sa formulation exacte et l'article du Code général des impôts à citer dépendent de votre pays et de votre régime : demandez-la à votre comptable ou au service des impôts, FIERLAH ne la pré-remplit pas.
- Votre client est exporté hors zone OHADA (export pays tiers).
- Vente d'un bien exonéré (santé, éducation, certains agricoles).
FIERLAH gère le cas TVA non applicable via le toggle « TVA applicable » dans le formulaire : décocher fait disparaître la TVA et imprime la mention légale appropriée.
4. Montant en lettres : à partir de combien ?
Selon les pays, au-delà d'un certain seuil, le montant TTC doit aussi être écrit en toutes lettres, en français, sous le tableau.
FIERLAH génère automatiquement la conversion en lettres :
Montant TTC : 1 003 000 XOF
En lettres : Un million trois mille francs CFA
L'algorithme couvre les nombres de 0 à 999 999 999.
5. Conditions de règlement : ne pas oublier les pénalités
Mentionner vos conditions de pénalité de retard renforce votre position en cas de litige. Le cadre exact applicable dépend du droit national de votre pays - consultez votre comptable ou un juriste pour la clause adaptée à votre situation.
FIERLAH ne pré-remplit plus ce champ
Jusqu'en août 2026, le champ « Pénalités de retard » d'une nouvelle facture était pré-rempli avec une clause reprenant le mécanisme du droit français (trois fois le taux d'intérêt légal). Ce mécanisme n'a aucun équivalent identifié dans l'AUDCG ni dans le droit OHADA. Une clause fausse étant plus risquée qu'une clause absente, le champ est désormais vide et optionnel. Si vous voulez en faire figurer une, rédigez-la avec un professionnel du droit de votre pays.
6. Coordonnées de paiement : Mobile Money obligatoire ?
Non, mais fortement recommandé en zone UEMOA, où le Mobile Money occupe une place importante dans les règlements entre PME. FIERLAH liste vos modes acceptés + vos numéros Wave / Orange Money / Free / MTN / Moov en pied de page.
7. Et la FNE en Côte d'Ivoire ?
Spécifique à la CI : la Facture Normalisée Électronique est en vigueur depuis décembre 2025. FIERLAH Manager n'est pas encore raccordé à l'API DGI. Voir le guide dédié : FNE Côte d'Ivoire.
8. Checklist avant envoi
Avant d'envoyer une facture importante, vérifiez sur le PDF :
- ✅ Le mot FACTURE visible en gros
- ✅ Numéro avec préfixe FAC- et année
- ✅ Date d'émission et date d'échéance
- ✅ Vos coordonnées + votre identifiant fiscal
- ✅ Coordonnées + identifiant fiscal du client
- ✅ Détail des lignes + totaux HT, TVA, TTC
- ✅ Mention SYSCOHADA Révisé 2017 en pied
- ✅ Conditions de paiement
- ✅ Vos coordonnées Mobile Money / bancaires
Si tout est coché, votre facture couvre les mentions usuelles. Cela ne vaut pas validation par une administration fiscale : en cas de doute sur une obligation propre à votre pays, faites vérifier un exemplaire par votre comptable.
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