Conformité OHADA - Ce qui doit figurer sur une facture
Les 13 mentions obligatoires SYSCOHADA Révisé 2017, les pièges, et comment FIERLAH les remplit automatiquement.
L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) couvre 17 pays africains. Sa réforme SYSCOHADA Révisé 2017 impose un format de facture commun. Voici les mentions obligatoires et comment les vérifier sur vos PDF FIERLAH.
1. Les 13 mentions obligatoires
| # | Mention | Où FIERLAH la place |
|---|---|---|
| 1 | Le mot « FACTURE » (ou Proforma / Reçu / Avoir) | En-tête, en grand |
| 2 | Numéro séquentiel unique non réutilisable | En-tête (FAC-YYYY-XXXX) |
| 3 | Date d'émission | En-tête |
| 4 | Identité émetteur (nom + adresse + ville + pays) | Bloc gauche |
| 5 | Identifiant fiscal émetteur (NCC, NINEA, IFU, NIF) | Sous l'identité émetteur |
| 6 | RCCM émetteur | Sous l'identité émetteur |
| 7 | Régime d'imposition | Sous l'identité émetteur |
| 8 | Identité client (nom + adresse) | Bloc droit |
| 9 | Identifiant fiscal client | Sous l'identité client |
| 10 | Détail des biens/services (désignation, quantité, prix unitaire) | Tableau central |
| 11 | Montants HT, TVA, TTC | Bas du tableau |
| 12 | Mention SYSCOHADA Révisé 2017 | Pied de page |
| 13 | Conditions de règlement (délai + modes) | Pied de page |
Toutes remplies automatiquement
Si vous avez configuré votre identité fiscale dans Paramètres et que vous sélectionnez un client depuis le carnet, les 13 mentions sont remplies sans aucune saisie manuelle.
2. Le numéro séquentiel : la règle qui fait tomber les contrôles
Le numéro de facture doit être :
- Séquentiel sans rupture : 0001, 0002, 0003... pas de saut.
- Unique : jamais deux factures avec le même numéro.
- Non réutilisable : si vous annulez la 0042, vous ne pouvez pas réémettre une nouvelle 0042. Vous émettez un avoir sur l'ancienne et créez une 0043.
- Préfixé par type :
FAC-pour facture,PRO-pour proforma,REC-pour reçu,AVO-pour avoir.
FIERLAH gère cette numérotation par workspace et par type. Vous ne pouvez pas saisir un numéro à la main : c'est une protection contre les erreurs.
Cas des annulations
Vous avez créé une facture par erreur ? Ne la supprimez jamais. Passez-la en statut « Annulée » (reste visible dans l'historique avec mention barrée). Le contrôleur des impôts s'attend à voir toute la séquence.
3. La TVA : 18 % standard, mais...
Le taux standard OHADA est 18 % en zone UEMOA (CI, SN, BJ, BF, TG, ML, NE) et 19,25 % au Cameroun (CEMAC).
Cas où vous ne facturez pas de TVA :
- Vous êtes en régime TPS (Tax Synthétique au CI) ou forfait (au BF, SN). Mention obligatoire : « TVA non applicable - article XXX du CGI ».
- Votre client est exporté hors zone OHADA (export pays tiers).
- Vente d'un bien exonéré (santé, éducation, certains agricoles).
FIERLAH gère le cas TVA non applicable via le toggle « TVA applicable » dans le formulaire : décocher fait disparaître la TVA et imprime la mention légale appropriée.
4. Montant en lettres : à partir de combien ?
Au-delà d'un certain seuil (souvent 500 000 XOF ou équivalent), le montant TTC doit aussi être écrit en toutes lettres, en français, sous le tableau.
FIERLAH génère automatiquement la conversion en lettres :
Montant TTC : 1 003 000 XOF
En lettres : Un million trois mille francs CFA
L'algorithme couvre les nombres de 0 à 999 999 999.
5. Conditions de règlement : ne pas oublier les pénalités
Article L.441-10 (équivalent OHADA) : si vous ne mentionnez pas les pénalités de retard, vous ne pourrez pas les réclamer en cas de litige. FIERLAH propose un texte par défaut :
« Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal après date d'échéance. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 000 XOF. »
Vous pouvez le personnaliser ou l'enlever.
6. Coordonnées de paiement : Mobile Money obligatoire ?
Non, mais fortement recommandé en zone UEMOA où 60 % des règlements PME passent par Mobile Money. FIERLAH liste vos modes acceptés + vos numéros Wave / Orange Money / Free / MTN / Moov en pied de page.
7. Et la FNE en Côte d'Ivoire ?
Spécifique à la CI : la Facture Normalisée Électronique est en cours de déploiement par la DGI. Voir le guide dédié : FNE Côte d'Ivoire.
8. Checklist avant envoi
Avant d'envoyer une facture importante, vérifiez sur le PDF :
- ✅ Le mot FACTURE visible en gros
- ✅ Numéro avec préfixe FAC- et année
- ✅ Date d'émission et date d'échéance
- ✅ Vos coordonnées + votre identifiant fiscal
- ✅ Coordonnées + identifiant fiscal du client
- ✅ Détail des lignes + totaux HT, TVA, TTC
- ✅ Mention SYSCOHADA Révisé 2017 en pied
- ✅ Conditions de paiement
- ✅ Vos coordonnées Mobile Money / bancaires
Si tout est coché : votre facture passe un contrôle fiscal les yeux fermés.
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