Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions dans lesquelles FIERLAH Vertex met à disposition l'application FIERLAH Manager (ci-après « le Service »), un logiciel de gestion d'entreprise en ligne (facturation, caisse, stock, comptabilité, gestion de contacts, gestion de tâches, planning éditorial, contrats) intégrant une assistante intelligente dénommée ARIA.

Toute création de compte et toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas ces conditions ne doit pas utiliser le Service.

Article 2 - Accès au service

2.1 - Le Service est accessible à toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique de contracter, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou de la création de celle-ci.

2.2- L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur, associé à un espace de travail (ci-après « workspace ») propre à chaque entreprise utilisatrice. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour.

2.3- L'authentification à double facteur (MFA) est disponible et fortement recommandée pour sécuriser l'accès au compte. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de tout usage qui en serait fait, y compris par un tiers non autorisé, sauf en cas de faute démontrée de FIERLAH Vertex dans la sécurisation du Service.

Article 3 - Description du service

3.1- FIERLAH Manager propose plusieurs formules d'abonnement (Starter, Essentiel, Pro, Vertex), dont le contenu détaillé et les tarifs en vigueur sont consultables sur la page tarifaire de l'application. FIERLAH Vertex se réserve le droit de faire évoluer le contenu et les tarifs de ces formules, sous réserve d'en informer les utilisateurs concernés dans un délai raisonnable avant toute modification défavorable touchant un abonnement en cours.

3.2- Le Service inclut notamment : la création et le suivi de factures et devis, la gestion de caisse, la gestion de stock, un module de comptabilité conforme au référentiel SYSCOHADA (dont la configuration précise relève de la responsabilité de l'utilisateur, voir Article 6), un module de gestion de contacts (CRM), un gestionnaire de tâches, un module de planning éditorial, des modèles de contrats, et l'assistante intelligente ARIA.

3.3- ARIA est un agent conversationnel s'appuyant sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par Anthropic. ARIA peut exécuter des actions dans le Service à la demande explicite de l'utilisateur, selon trois niveaux de validation : exécution directe pour les actions de lecture et de consultation, confirmation simple pour les actions de création ou modification de données, et confirmation renforcée pour toute action irréversible (suppression). ARIA est une intelligence artificielle et peut produire des réponses ou des suggestions erronées. L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification des informations et documents produits avec l'assistance d'ARIA avant toute utilisation officielle, comptable, fiscale ou juridique.

Article 4 - Obligations de l'utilisateur

4.1- L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière fiscale, comptable et de protection des données personnelles.

4.2- L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou pour porter atteinte aux droits de tiers.

4.3- L'utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit dans le Service, de leur exactitude, et de leur conformité aux obligations légales qui lui incombent en propre (obligations fiscales, comptables, sociales).

4.4- S'agissant du module de facturation, l'utilisateur reconnaît avoir été informé que la certification des factures auprès de la Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire (Facture Normalisée Électronique - FNE), obligatoire depuis décembre 2025 pour les entreprises concernées, n'est pas encore intégrée nativement au Service à la date des présentes CGU. Il appartient à l'utilisateur concerné de se conformer à cette obligation par les moyens appropriés jusqu'à l'intégration complète de cette fonctionnalité.

Article 5 - Limites selon les formules d'abonnement

Chaque formule d'abonnement est assortie de limites d'usage (nombre de tâches actives, de contrats, de comptes bancaires, d'envois d'emails, de produits en stock, etc.), dont le détail actualisé est consultable sur la page tarifaire et dans le guide de l'application. La création de factures et de devis n'est soumise à aucune limite de volume, quelle que soit la formule souscrite.

Article 6 - Module comptable et responsabilité de configuration

6.1 - Le module de comptabilité de FIERLAH Manager met à disposition un plan comptable conforme au référentiel SYSCOHADA (Système Comptable OHADA), ainsi que des outils de saisie, de suivi et de génération de pièces et documents comptables.

6.2- La conformité et la précision des documents comptables produits dépendent directement de la configuration effectuée par l'utilisateur (choix des comptes appropriés à la nature de son activité, régime de TVA applicable, exercice fiscal, journaux comptables). FIERLAH Manager met à disposition un guide de configuration et des repères pédagogiques, mais ne se substitue pas à l'expertise d'un professionnel comptable. FIERLAH Vertex ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une configuration comptable inexacte ou inadaptée à l'activité réelle de l'utilisateur.

6.3 - Il est recommandé à tout utilisateur de faire valider la configuration de son module comptable, ainsi que les documents produits, par un expert-comptable ou un conseil habilité, notamment avant toute utilisation à des fins de déclaration fiscale officielle.

Article 7 - Modèles de contrats et documents juridiques

7.1 - Le Service met à disposition des modèles de contrats (prestation de services, contrat de travail à durée déterminée, contrat de travail à durée indéterminée, accord de confidentialité, contrat de partenariat, et autres modèles disponibles) adaptés au contexte du droit OHADA.

7.2- Ces modèles sont fournis à titre indicatif pour faire gagner du temps à l'utilisateur. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne remplacent pas l'intervention d'un professionnel du droit. L'utilisateur est seul responsable de l'adaptation de ces modèles à sa situation particulière et de leur validation avant signature, en particulier pour tout contrat à enjeu financier ou juridique significatif.

7.3- La fonctionnalité de signature électronique intégrée au Service produit une signature électronique simple au sens du droit ivoirien, ayant une valeur juridique de principe mais une force probante moindre qu'une signature électronique qualifiée en cas de litige. Pour les contrats à fort enjeu, l'utilisateur est invité à recourir en complément à un prestataire de certification électronique agréé par l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI).

Article 8 - Disponibilité du service

FIERLAH Vertex s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans garantie de disponibilité absolue. Le Service peut être interrompu ponctuellement pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de FIERLAH Vertex, sauf faute démontrée de sa part.

Article 9 - Suspension et résiliation

9.1- FIERLAH Vertex se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service en cas de manquement de l'utilisateur aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, sauf en cas de manquement grave justifiant une suspension immédiate.

9.2- L'utilisateur peut à tout moment cesser d'utiliser le Service. Les modalités de résiliation d'un abonnement payant sont précisées dans les Conditions Générales de Vente.

Article 10 - Modification des CGU

FIERLAH Vertex se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation applicable. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'application ou par email. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit OHADA et, à titre supplétif, au droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

Article 12 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@fierlah-vertex.com