Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et la gestion des abonnements payants à l'application FIERLAH Manager, éditée par FIERLAH Vertex. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation(CGU) et s'appliquent à tout utilisateur souscrivant une formule payante.

Article 2 - Formules et tarifs

2.1- FIERLAH Manager propose plusieurs formules d'abonnement mensuel (Starter, Essentiel, Pro, Vertex). Le contenu détaillé et les tarifs en vigueur pour chaque formule sont ceux affichés sur la page tarifaire de l'application au moment de la souscription, ces informations faisant partie intégrante des présentes CGV.

2.2- Les tarifs sont exprimés en Francs CFA (XOF) et s'entendent toutes taxes comprises lorsque applicable, sauf mention contraire.

2.3- FIERLAH Vertex se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée à l'utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur pour les abonnements en cours, et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant.

Article 3 - Souscription

3.1- La souscription à une formule payante s'effectue directement depuis l'application, après création d'un compte et d'un workspace.

3.2- FIERLAH Manager peut proposer, à sa discrétion et de manière temporaire, des offres promotionnelles (période d'essai étendue, tarif préférentiel de lancement). Les conditions spécifiques de ces offres sont précisées au moment où elles sont proposées et prévalent, pour leur durée, sur les conditions standards du présent article.

Article 4 - Modalités de paiement

4.1- Le paiement de l'abonnement s'effectue par les moyens de paiement proposés dans l'application, incluant notamment les solutions de paiement mobile disponibles en Afrique de l'Ouest (Wave, Orange Money, MTN Mobile Money, Free Money) ainsi que, selon disponibilité, le paiement par carte bancaire, via les prestataires de paiement PayDunya et/ou CinetPay.

4.2- Ces moyens de paiement concernent exclusivement le règlement de l'abonnement de l'utilisateur à FIERLAH Manager. FIERLAH Manager n'est pas un établissement de paiement et n'intervient à aucun moment dans le traitement des paiements que l'utilisateur pourrait recevoir de ses propres clients dans le cadre de son activité.

4.3- À la date des présentes CGV, l'automatisation complète des paiements d'abonnement est en cours de déploiement. Pendant cette période, certaines activations peuvent nécessiter une validation manuelle dans un délai raisonnable. L'utilisateur en est informé lors de sa démarche de paiement le cas échéant.

Article 5 - Défaut de paiement

5.1- À défaut de paiement à l'échéance, FIERLAH Vertex peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes de l'abonnement concerné, après notification à l'utilisateur.

5.2- Les données saisies par l'utilisateur restent accessibles en consultation pendant une durée raisonnable suivant la suspension, avant tout archivage, sauf disposition contraire prévue par la formule souscrite.

Article 6 - Durée et résiliation

6.1- Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle, reconduite tacitement à chaque échéance, sauf résiliation par l'utilisateur.

6.2- L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son workspace ou en contactant contact@fierlah-vertex.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée, sans remboursement au prorata de la période en cours, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 7 - Absence de droit de rétractation

Conformément aux usages applicables aux services numériques dont l'exécution commence dès la souscription à la demande expresse de l'utilisateur, celui-ci reconnaît que le droit de rétractation, lorsqu'il existe en droit applicable, ne peut être exercé une fois l'accès au Service effectivement ouvert.

Article 8 - Responsabilité

8.1- FIERLAH Vertex met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la continuité du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de chiffre d'affaires, ou de préjudice résultant d'une mauvaise configuration du Service par l'utilisateur, notamment de son module comptable (voir CGU, Article 6).

8.2- La responsabilité totale de FIERLAH Vertex au titre des présentes CGV, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou dol.

Article 9 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit OHADA et, à titre supplétif, au droit ivoirien. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

Article 10 - Contact

Pour toute question relative à la facturation ou aux présentes CGV : contact@fierlah-vertex.com