Accord de traitement des données (DPA)

Préambule

Le présent Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement, ci-après « DPA ») complète les Conditions Générales d'Utilisationde FIERLAH Manager. Il s'applique à toute entreprise utilisatrice (ci-après « le Responsable de Traitement ») qui saisit, dans son workspace FIERLAH Manager, des données à caractère personnel concernant ses propres clients, fournisseurs, employés ou tout autre tiers.

Article 1 - Qualification des parties

Dans le cadre du traitement des données personnelles saisies dans un workspace, l'entreprise utilisatrice agit en qualité de Responsable de Traitement au sens de la loi ivoirienne n°2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel. FIERLAH Vertex agit en qualité de Sous-Traitant, traitant ces données uniquement sur instruction du Responsable de Traitement et dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service.

Article 2 - Nature et finalité du traitement

FIERLAH Vertex traite, pour le compte du Responsable de Traitement, les données que celui-ci saisit dans son workspace (contacts clients et fournisseurs, données de facturation, données d'employés dans le cadre du module Équipe et Tâches, contenu des documents et contrats générés). Ce traitement a pour seule finalité la fourniture des fonctionnalités du Service telles que décrites dans les CGU.

Article 3 - Engagements de FIERLAH Vertex en qualité de sous-traitant

FIERLAH Vertex s'engage à :

3.1- Ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable de Traitement, telle qu'exprimée par l'utilisation normale du Service.

3.2- Garantir la confidentialité des données traitées, notamment par l'isolation stricte des données entre chaque workspace (aucune entreprise utilisatrice n'a accès aux données d'une autre).

3.3 - Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, telles que décrites dans la Politique de Confidentialité.

3.4- Recourir à des sous-traitants ultérieurs (Vercel, Supabase, Resend, Anthropic, PayDunya/CinetPay) dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service, et s'assurer que ces sous-traitants ultérieurs présentent des garanties de sécurité appropriées.

3.5 - Notifier le Responsable de Traitement dans un délai raisonnable en cas de violation de données personnelles affectant son workspace, dès que FIERLAH Vertex en a connaissance.

3.6- Assister le Responsable de Traitement, dans la mesure raisonnable, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées par les données traitées dans son workspace.

3.7 - Supprimer ou restituer les données à la fin de la relation contractuelle, selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité, sauf obligation légale de conservation contraire.

Article 4 - Obligations du responsable de traitement

Le Responsable de Traitement (l'entreprise utilisatrice) demeure seul responsable de : la licéité de la collecte et du traitement des données personnelles qu'il saisit dans son workspace, l'information des personnes concernées (ses propres clients, employés, fournisseurs) conformément à la réglementation applicable, et le respect de toute formalité déclarative qui lui incomberait en propre auprès de l'autorité de contrôle compétente.

Article 5 - Données sensibles

Le Responsable de Traitement s'engage à ne pas saisir, dans son workspace, de données personnelles sensibles (données de santé, opinions religieuses ou politiques, origine raciale ou ethnique, données judiciaires) sauf stricte nécessité liée à son activité et dans le respect des conditions renforcées prévues par la loi applicable.

Article 6 - Durée

Le présent DPA s'applique pendant toute la durée d'utilisation du Service par le Responsable de Traitement, et survit à la résiliation de l'abonnement pour les seules obligations de confidentialité et de suppression ou restitution des données.

Article 7 - Droit applicable

Le présent DPA est soumis au droit OHADA et, à titre supplétif, au droit ivoirien, dans les mêmes conditions que les CGU.

Contact

Pour toute question relative au présent DPA : contact@fierlah-vertex.com