Accord de traitement des données (DPA)

Préambule

Le présent accord de traitement des données (DPA) complète les conditions générales d’utilisation. Il s’applique à toute entreprise utilisatrice (le « Responsable de traitement ») qui saisit, dans son espace, des données personnelles concernant des tiers.

Article 1 - Rôle des parties

Pour les données saisies dans un espace, l’entreprise utilisatrice est Responsable de traitement au sens de la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. FIERLAH Vertex est sous-traitant : elle traite ces données uniquement sur instruction du Responsable de traitement, et seulement pour fournir le Service.

Article 2 - Objet du traitement

FIERLAH Vertex héberge et traite les données saisies dans l’espace : contacts clients et fournisseurs, documents de gestion, écritures comptables, données des membres de l’équipe, fichiers et contrats. Le traitement a pour seule finalité la fourniture du Service décrit dans les CGU.

Article 3 - Engagements de FIERLAH Vertex

3.1 - Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable de traitement. L’utilisation normale du Service vaut instruction.

3.2 - Garantir la confidentialité des données. Chaque espace est isolé des autres. Chaque intervention de l’équipe de FIERLAH Vertex dans un espace est inscrite dans un journal d’administration.

3.3 - Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité.

3.4 - Assister le Responsable de traitement pour répondre aux demandes des personnes concernées.

Article 4 - Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable de traitement autorise FIERLAH Vertex à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, dans la limite de leur rôle :

• Vercel Inc. - Hébergement de l’application et exécution des traitements serveur. Données : toutes les données qui transitent par l’application, journaux techniques (adresse IP, pages demandées). Lieu de traitement : États-Unis.
• Supabase Inc. - Base de données, authentification et stockage de fichiers. Données : comptes utilisateurs, données des espaces (clients, factures, stock, comptabilité, équipe), fichiers déposés. Lieu de traitement : Irlande (Union européenne).
• Resend Inc. - Envoi des e-mails (connexion, invitations, factures, rapports). Données : adresse e-mail du destinataire, nom, contenu de l’e-mail et pièces jointes. Lieu de traitement : États-Unis.
• Anthropic PBC - Modèle de langage de l’assistant ARIA. Données : questions posées à ARIA et données de l’espace nécessaires à la réponse. Lieu de traitement : États-Unis.
• Functional Software Inc. (Sentry) - Détection des erreurs techniques, sur les pages connectées seulement. Données : message d’erreur, page concernée, navigateur ; relecture de session avec tout le texte masqué et les médias bloqués. Lieu de traitement : Allemagne (Union européenne).
• Upstash Inc. - Limitation du nombre de tentatives (connexion, formulaires publics). Données : adresse IP associée à un compteur temporaire. Lieu de traitement : États-Unis.
• Google LLC - Connexion avec un compte Google, au choix de l’utilisateur. Données : nom, adresse e-mail et photo du compte Google. Lieu de traitement : États-Unis.

FIERLAH Vertex informe le Responsable de traitement avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, dans l’application ou par e-mail. Le Responsable de traitement peut s’y opposer en écrivant à contact@fierlah-vertex.com. FIERLAH Vertex impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes.

Article 5 - Violation de données

En cas de violation de données personnelles touchant son espace, FIERLAH Vertex prévient le Responsable de traitement sans retard injustifié après en avoir pris connaissance. Elle lui communique ce qu’elle sait de la nature de la violation, de ses conséquences probables et des mesures prises.

Article 6 - Obligations du Responsable de traitement

Le Responsable de traitement reste seul responsable de la licéité des données qu’il saisit, de l’information des personnes concernées et des formalités qui lui incombent auprès de l’autorité de protection des données compétente.

Il ne saisit pas de données sensibles (santé, opinions religieuses ou politiques, origine ethnique, données judiciaires), sauf stricte nécessité et dans le respect des conditions renforcées prévues par la loi.

Article 7 - Fin du traitement : restitution puis suppression

À la demande du Responsable de traitement, FIERLAH Vertex lui remet un export des données de son espace (un fichier par catégorie de données). Elle supprime ensuite ces données, selon la règle décrite dans la politique de confidentialité : seul le nom figurant sur les pièces comptables est conservé, pendant la durée légale.

Article 8 - Durée

Le DPA s’applique tant que le Responsable de traitement utilise le Service. Les obligations de confidentialité, de restitution et de suppression survivent à la fin de cette utilisation.

Article 9 - Droit applicable

Le DPA est soumis au droit OHADA et, à titre supplétif, au droit ivoirien, dans les mêmes conditions que les CGU.

Contact

Pour toute question sur le DPA : contact@fierlah-vertex.com